Conditions générales

Article 1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des services de création de site web proposés par le prestataire : Polygraphix Studio. En souscrivant à l’un de nos packs, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Ces packs de service sont détaillés sur le site www.polygraphix.studio.

1.2 Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, même si ceux-ci ont été établis antérieurement ou postérieurement à l’établissement des documents.

Article 2. Prestations

2.1 Les services rendus aux clients peuvent être de deux types :

  • L’accomplissement de prestations informatiques ponctuelles, en régie ;
  • La réalisation de projets complets (création de sites Internet, d’interfaces, reportages photos/vidéos, etc.).

2.2 Les offres mentionnent précisément l’objet principal des prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, etc.). Chaque pack proposé peut faire l’objet de demandes particulières ou d’options supplémentaires qui feront l’objet d’un devis complémentaire.

2.3 Les détails de chaque pack, incluant les fonctionnalités et les tarifs, sont disponibles également dans les FAQ. Les services fournis comprennent la création, la maintenance, l’hébergement sécurisé, et le respect des normes RGPD de sites web.

Article 3. Délais de livraison

3.1 Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.

3.2 Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.

3.3 Le prestataire est dispensé des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté survenant soit dans son bureau soit chez ses principaux sous-traitants.

3.4 Les délais de livraison varient selon le pack choisi par le client et sont à titre purement indicatif. Ils n’entraînent en rien une obligation de la part du prestataire. De plus, ces délais sont comptés à partir du paiement des frais de démarrage et de la validation des textes et designs par le client : a) Pack « Le Start » : 2 à 3 semaines ; b) Pack « L’Essentiel » : 3 à 4 semaines ; c) Pour des packs sur mesure : les délais seront annoncés à titre indicatif sur le devis.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1 Sauf ce qui est précisé à l’article 4.2, le prestataire garde la propriété intellectuelle dans son sens le plus large, rien réservé ni excepté, de tous les travaux de programmation quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).

4.2 Spécifiquement pour la création des sites Internet, en contrepartie du prix payé par le client, le prestataire cède au client : a) les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du Site par toute technique et de reproduction sur tout support, (ii) le droit de distribution du Site et de communication du Site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques), (iii) le droit d’utilisation du Site à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession, et (iv) le droit de location et de prêt.

4.3 Le prestataire conserve la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels qu’il réalise ou utilise pour ses prestations envers ses clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acception la plus large, développés ou acquis par lui. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite. Dans tous les autres cas, l’accord préalable exprès du prestataire est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.

Article 5. Responsabilité

5.1 Le client assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc., qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques. Le client déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques réalisés pour lui (site Internet, interface, etc.). À ce titre, il est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.

5.2 Le prestataire décline expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du client et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informatiques réalisés pour son compte.

5.3 Toute réclamation éventuelle concernant les prestations doit être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci. Passé ce délai, la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre.

5.4 En cas d’accès du client au code source, partiellement ou totalement, ou en cas de modification, altération ou tentative de modification du code source par le client ou un tiers sans l’autorisation expresse et écrite du prestataire, ce dernier ne garantit plus la qualité d’affichage, l’intégrité, et le fonctionnement du site du client. Toute demande de réparation ou de restauration du site à son état initial fera l’objet d’un devis à charge du client.

5.5 Force majeure : Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les actes de terrorisme, les pandémies, ou les pannes d’infrastructure. Si une situation de force majeure persiste pendant plus de 60 jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par écrit. Dans ce cas, la loi belge sera seule applicable.

Article 6. Commande

6.1 Le client peut souscrire à un pack via le site web : www.polygraphix.studio ou en contactant notre service client. Des options supplémentaires peuvent être ajoutées lors de la commande ou par la suite.

6.2 Toute commande sera validée avec le paiement de frais de démarrage correspondant à deux mois d’abonnement. Ces frais de démarrage couvrent le travail préparatoire et ne seront pas remboursés en cas de rétractation du client.

6.3 Chaque commande exige un engagement de deux ans afin de compenser le temps et les ressources investis dans la création du site du client. Après les deux années obligatoires, le prestataire établira une facture de maintenance annuelle correspondant aux frais d’hébergement, du coût du nom de domaine, et à la maintenance. Le montant de cette facture sera adapté au pack et aux éventuelles options fournies au client pour créer son site web.

Article 7. Paiement

7.1 Les paiements peuvent être effectués mensuellement ou annuellement.

7.2 En cas de paiement annuel, le client recevra une première facture à la livraison. La seconde s’opèrera à la date d’anniversaire de la livraison.

7.3 En cas de choix de paiement via un abonnement mensuel, les mensualités s’étaleront durant vingt-quatre mois, et le prix HTVA du pack choisi sera majoré de 15 % du montant total de l’abonnement pour compenser la facilité de paiement. Polygraphix fournira les factures chaque mois durant l’abonnement aux coordonnées fournies par le client.

7.4 Le client peut également régler la totalité des deux années d’abonnements en une seule fois.

7.5 Les factures sont payables à leur date d’échéance indiquée sur ladite facture. À défaut, elles sont payables au grand comptant.

Article 8. Résiliation, rétractation, conditions de remboursement, frais de rappel et indemnités

8.1 Avant les deux années obligatoires : En cas de résiliation anticipée (avant les vingt-quatre mois d’abonnement obligatoires), le client doit payer la totalité des frais pour les mois restants. Aucun prorata ne sera appliqué, et la totalité de la somme due sera exigée. Le site sera mis hors ligne, et les fichiers seront conservés.

8.2 Après les deux années obligatoires : Le client aura le droit de résilier son contrat après notification par écrit (recommandé ou courriel). Les fichiers liés aux sites du client lui seront fournis pour un éventuel autre hébergement de son choix.

8.3 Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat par toute voie. Les frais de démarrage payés par le client ne sont pas remboursables. Le client reconnaît que s’il demande à ce que l’exécution des services commence avant la fin de ce délai de rétractation, il renonce à ce droit de rétractation une fois le processus de création du site commencé.

8.4 Une fois le processus de création du site commencé, l’abonnement ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

8.5 Le rappel gratuit est cependant limité. À partir de la 4e échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros, augmentées des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi, pourront être demandées.

8.6 À partir du 2ème rappel, 14 jours après le premier rappel, en sus des frais postaux et des impayés, une indemnité forfaitaire sera facturée selon les règles suivantes : a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).

Article 9. Services et hébergement

9.1 Les services de Polygraphix Studio incluent un hébergement sécurisé avec une disponibilité de 99.9 %.

9.2 Les services de maintenance et des sauvegardes régulières sont inclus.

9.3 Chaque pack inclut un nom de domaine et un nombre limité d’adresses e-mails professionnelles (en fonction du pack choisi).

Article 10. Textes, graphismes et SEO

10.1 Le client peut fournir ses propres textes. Dans ce cas, Polygraphix Studio décline toute responsabilité en cas de mauvaise optimisation du référencement SEO.

10.2 La charte graphique sera validée par le client avant la création du site.

10.3 Polygraphix Studio travaillera en fonction des données validées par le client afin d’optimiser le SEO et de se conformer aux normes RGPD.

Article 11. Widgets et fonctionnalités

11.1 Chaque pack inclut une sélection de widgets et de fonctionnalités tels que les formulaires de contact, des intégrations de réseaux sociaux, etc. Le nombre de widgets inclus est limité et varie selon le pack choisi par le client.

Article 12. Support client

12.1 Le support client est disponible via notre formulaire de contact, par téléphone ou par courriel. Nos coordonnées complètes se trouvent dans la section « contact » de notre site : www.polygraphix.studio.

Article 13. Litiges

13.1 Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Le prestataire se réserve toutefois le droit de citer devant le juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

Article 14. Modifications des conditions générales

14.1 Polygraphix Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Chaque modification sera communiquée aux clients et entrera en vigueur immédiatement.

Coordonnées :

Polygraphix Studio
142 rue Chaussée Forchies-La-Marche
contact@polygraphix.studio
Numéro de TVA : BE0798.681.370
Numéro de téléphone : 0490 20 77 71
Ouverture : Lundi, mercredi, vendredi : 09h à 18h

Contrat de gestion de maintenance et maintenance annuel

  1. Parties Concernées :
    • Prestataire de Services :
      Nom : Polygraphix
      Adresse : 142 rue Chaussée – 6141 Forchies-La-Marche
      Contact : 0490 20 77 71 – contact@polygraphix.studio
      TVA : BE0798.681.370
    • Client :
      Voir sur la facture annexée.
  2. Date d’Effet :
    Le contrat prend effet à la date de la facture annexée.
  3. Services fournis :
    • Hébergement du site : Choisi et géré entièrement par le prestataire ;
    • Nom de domaine : Indiqué sur la facture annexée ;
    • Maintenance : Mises à jour régulières du CMS, des plugins et des thèmes pour assurer la sécurité et la performance ;
    • Rapports mensuels de Google Analytics : Réception des rapports automatiques sur les performances du site ;
    • Site bilingue : Support pour les langues selon les modalités du devis.
  4. Conditions de Paiement :
    • Montant total : Indiqué sur la facture annexée. Ce montant peut être indexé chaque année. Le prestataire s’engage à prévenir le client au moins 30 jours à l’avance en cas d’indexation.
    • Paiement dû : À la date de la facture annexée.
    • Retards de paiement : Entraîneront des frais de retard de 8 %.
  5. Responsabilités de Chaque Partie :
    • Prestataire de Services ( Polygraphix) :
      Fournir les services décrits ci-dessus ; assurer la sécurité et la disponibilité du site ; effectuer les sauvegardes et les mises à jour nécessaires.
    • Client :
      Fournir un accès approprié et les informations nécessaires pour la maintenance ; respecter les conditions de paiement.
  6. Confidentialité :
    Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues pendant la durée de ce contrat, sauf si la divulgation est requise par la loi.
  7. Propriété Intellectuelle :
    Le prestataire reconnaît que toute propriété intellectuelle fournie par le client demeure la propriété exclusive du client. Le prestataire s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires pour la récupération de son nom de domaine en cas de résiliation, tout en maintenant que la conception, la structure, le code source et l’ensemble des éléments constitutifs du site web demeurent la propriété exclusive du prestataire. Il est entendu que toute tentative de modification, transfert ou altération du site par des tiers sans l’autorisation expresse et écrite du prestataire est strictement interdite et constituera une violation des termes de ce contrat.
  8. Conditions de Résiliation :
    • a) Résiliation par le Client :
      Le client peut résilier ce contrat à tout moment en fournissant un préavis écrit de 30 jours au prestataire de services. Les frais payés à l’avance ne sont pas remboursables, sauf en cas de faute grave du prestataire.
    • b) Résiliation par le Prestataire de Services :
      Le prestataire de services peut résilier ce contrat à tout moment en fournissant un préavis écrit de 30 jours au client. Dans ce cas, le prestataire remboursera les frais payés à l’avance au prorata des services non rendus.
    • c) Résiliation pour Manquement :
      Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations en vertu de ce contrat, l’autre partie peut résilier le contrat en fournissant un préavis écrit de 15 jours. La résiliation prendra effet si le manquement n’est pas corrigé dans ce délai.
    • d) Effets de la Résiliation :
      En cas de résiliation, le prestataire de services cessera immédiatement de fournir les services, et le client paiera tous les frais dus pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation.
  9. Force Majeure :
    Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les actes de terrorisme, les pandémies, ou les pannes d’infrastructure (force majeure). Dans ce cas, la partie affectée doit informer l’autre partie dès que possible, et les parties discuteront d’un arrangement approprié.
  10. Clause d’Acceptation par Paiement :
    En acceptant le devis, le client reconnaît avoir lu et accepté les termes du contrat de service annexé.